Arrêté du 19 avril 2012 portant changement de dénomination de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière

JORF n°0100 du 27 avril 2012

En vigueur depuis le 28/04/2012En vigueur depuis le 28 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.