Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;
Vu le référentiel général de sécurité ;
Vu l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 avril 2011 portant le numéro 2011-104,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes