Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille (13)

abrogée depuis le 01/03/2014abrogée depuis le 01 mars 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2014

NOR : JUSF1201895A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des Bouches-du-Rhône en date du 22 janvier 2010,
Arrête :


Fait le 16 janvier 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas