Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 211-111 à R. 211-117 et R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet