Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

JORF n°0022 du 26 janvier 2012

En vigueur depuis le 27/01/2012En vigueur depuis le 27 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/01/2012Version en vigueur depuis le 27 janvier 2012


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.