Arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique

abrogée depuis le 30/10/2015abrogée depuis le 30 octobre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2015

NOR : IOCJ1117663A

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-25-2 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3211-3 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 12/05/2014 au 30/10/2015Version en vigueur du 12 mai 2014 au 30 octobre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 - art. 3 (V)
    Modifié par Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 10

    Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-25-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :

    1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :

    ― la sous-direction antiterroriste ;

    ― le service interministériel d'assistance technique ;

    ― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

    ― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

    ― les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ;

    2. La direction générale de la sécurité intérieure ;

    3. Services et unités relevant de la préfecture de police :

    ― la direction du renseignement ;

    ― la direction de la police judiciaire ;

    4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

    ― le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;

    ― le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

    ― l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;

    ― les sections de recherches ;

    ― les sections d'appui judiciaire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/09/2011 au 30/10/2015Version en vigueur du 24 septembre 2011 au 30 octobre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 - art. 3 (V)


    Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2011.


Claude Guéant