Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 553-1 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet