Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2011

NOR : DEVP1115321D

JORF n°0196 du 25 août 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 février 2021
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 553-1 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 23 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet


Retourner en haut de la page