Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2011

NOR : DEVP1113796D

JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Version en vigueur au 17 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement 245/2009/CE du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'éco-conception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 583-1 à L. 583-5, L. 581-9 et L. 581-18 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 110-2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 12 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

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