Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 225-71 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 214-20-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux