Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

JORF n°0299 du 26 décembre 2010

En vigueur depuis le 27/12/2010En vigueur depuis le 27 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2010

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Article 1

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Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.