Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

JORF n°0299 du 26 décembre 2010

En vigueur depuis le 27/12/2010En vigueur depuis le 27 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 27/12/2010Version en vigueur depuis le 27 décembre 2010


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.