Arrêté du 4 août 2010 pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

NOR : IOCJ1019540A

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-2 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment ses articles 5 et 18 ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, notamment son article 2,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

    Modifié par Arrêté du 21 mars 2023 - art. 1

    I. ― Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont, en application de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, répartis entre les spécialités suivantes :

    ― appui opérationnel transverse ;


    ― auto-engins blindés ;


    ― affaires immobilières ;


    ― armurerie et pyrotechnie ;


    ― restauration hôtellerie loisirs ;


    ― imprimerie.


    II. - Compte tenu de la spécificité des emplois qu'ils occupent, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.


    Se reporter aux conditions d'application de l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2023 (NOR : IOMJ2301044A).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/08/2010Version en vigueur depuis le 25 août 2010


    L'avancement des sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale intervient, en application de l'article 18 du décret précité, de façon distincte au sein de chacune des spécialités définies au I de l'article 1er ci-dessus.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/08/2010Version en vigueur depuis le 25 août 2010


    L'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 25/08/2010Version en vigueur depuis le 25 août 2010


    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le major général
de la gendarmerie nationale,
L. Muller