Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2010

NOR : SASP0923834D

JORF n°0060 du 12 mars 2010

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Version en vigueur au 25 janvier 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 67 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-47 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-53 (M)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1142-58 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - 3. Directeur. (VD)
- Crée Code de la santé publique - 2. Conseil d'orientation (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1142-59 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1142-59 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1142-60 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1142-60 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1142-61 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1142-61 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1142-62 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1142-62 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1142-63 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1142-63 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1142-64 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1142-64 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1142-65 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1142-65 (VT)
- Crée Code de la santé publique - art. D1142-66 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. D1142-67 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. D1142-68 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. D1142-69 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. D1142-70 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-46 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1142-47 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-48 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1142-48 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-49 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1142-49 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-50 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1142-50 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-51 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1142-51 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-52 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1142-52 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1142-53 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-54 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1142-54 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-55 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1142-55 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-56 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1142-56 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-57 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1142-57 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-58 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-3 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-4 (VD)
- Abroge Code de la santé publique - art. R3122-4-1 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-5 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-6 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-7 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-9 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R3122-15 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3122-16 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3122-17 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3122-18 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-18 (VT)
- Crée Code de la santé publique - art. R3122-19 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-19 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-20 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-20 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-21 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-21 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-22 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-22 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3122-23 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3122-23 (VD)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-23 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-24 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-25 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-26 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-27 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-28 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-29 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-31 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-32 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-33 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3122-34 (VT)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative - art. R312-14-1 (VD)
Article 7

Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation et au plus tard avant le 1er juillet 2010.
Article 9

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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