Arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs

JORF n°0054 du 5 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps