Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 et D. 134-9-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission de compensation instituée par l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale en date du 27 novembre 2009, Décrète :
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos