Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

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NOR : BCFS0929505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/BCFS0929505D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1750/jo/texte

Texte n°163

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 et D. 134-9-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission de compensation instituée par l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale en date du 27 novembre 2009, Décrète :


  • Au d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 12 % à compter de l'exercice 2008 » sont remplacés par les mots : « 12 % pour l'exercice 2008, 12 % pour l'exercice 2009, 8 % pour l'exercice 2010 et 4 % pour l'exercice 2011 ».


  • Les articles D. 134-9-1 à D. 134-9-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.


  • Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le 30 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos

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