La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice de l'INSEE
chargée de la 8e section,
M.-A. Ravon