Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

JORF n°0295 du 20 décembre 2009

En vigueur depuis le 21/12/2009En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/2009Version en vigueur depuis le 21 décembre 2009

L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.