LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2010

NOR : JUSX0902104L

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Dossier Législatif : LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 11 décembre 2024

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 107 (VD)
Article 4
Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Art. 56
Article 5
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

(1) Loi organique n° 2009-1523. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1599 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1898 ; Discussion et adoption le 14 septembre 2009 (TA n° 331). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 613 (2008-2009) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 637 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 638 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 4, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1975 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 2006 ; Discussion et adoption le 24 novembre 2009 (TA n° 370). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

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