Article 5
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2010