Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.



A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958

Art. 56