Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-30 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde