Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers

JORF n°0268 du 19 novembre 2009

En vigueur depuis le 20/11/2009En vigueur depuis le 20 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/11/2009Version en vigueur depuis le 20 novembre 2009


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.