Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code électoral ;
Vu le code rural, notamment le livre IV ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 640 à 647-1 ;
Vu le VIII de l'article 44 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, modifié par la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :