Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets spatiaux lancés dans l'espace extra-atmosphérique ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 331-6 et L. 331-8 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1311-1 à R.* 1311-10, R.* 1311-34 et R.* 1311-37 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 12 et 21 ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :