Décret n° 2009-482 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2009

NOR : SJSP0828003D

JORF n°0101 du 30 avril 2009

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-2 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-3 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-4 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-16 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-17 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-21 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-22 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-23 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-26 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-27 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-32 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-35 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-39 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-40 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. R5211-40-1 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-41 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-46 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-47 (VD)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-49 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-50 (VD)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-51 (VD)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-52 (VD)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-62 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-64 (VD)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-65 (VD)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-6 (VD)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-16 (VD)
Article 19

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 mars 2010.
Article 20

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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