Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon
Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2009
NOR : PRMX0909196D