Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

JORF n°0100 du 29 avril 2009

En vigueur depuis le 30/04/2009En vigueur depuis le 30 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/2009Version en vigueur depuis le 30 avril 2009


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.