Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires




Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

NOR: PRMX0829186D
Version consolidée au 04 décembre 2016


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 1-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2008.


François Fillon