Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2009

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2009

NOR : ECEL0830819A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2008,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/01/2009Version en vigueur depuis le 22 janvier 2009


    Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2009 à 1 702 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 404 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/01/2009Version en vigueur depuis le 22 janvier 2009


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2009.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth