Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2009

NOR : JUSC0824839R

JORF n°0295 du 19 décembre 2008

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté / Échéancier d'application

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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 166)
- Article 1
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 167 à 174)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 167 à 168)
  - Article 167
  - Article 168
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 169 à 174)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 166)
- Article 1
  
  Le code de commerce est modifié conformément aux chapitres Ier à VIII du présent titre.
- CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION (Articles 2 à 11)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L611-3 (VD)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L611-6 (VD)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L611-7 (VD)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L611-8 (VD)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L611-10 (VD)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L611-10-1 (VD)
    Crée Code de commerce. - art. L611-10-2 (VD)
    Crée Code de commerce. - art. L611-10-3 (VD)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L611-11 (VD)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L611-14 (VD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L612-3 (VD)
  - Article 11
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L612-5
- CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE (Articles 12 à 74)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L620-1 (VD)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L621-2 (VD)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L621-4 (VD)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L621-7 (VD)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L621-9 (VD)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L621-12 (VD)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-1 (VD)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de commerce. - art. L622-2 (VT)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-6 (VD)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L622-6-1 (VD)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-7 (VD)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-8 (VD)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-10 (VD)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-11 (VD)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-12 (VD)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-13 (VD)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-14 (VD)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-17 (VD)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-21 (VD)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-23 (VD)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L622-23-1 (VD)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-24 (VD)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-26 (VD)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-30 (VD)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L623-1 (VD)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L623-3 (VD)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L624-3-1 (VD)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L624-5 (VD)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L624-8 (VD)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L624-9 (VD)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L624-10-1 (VD)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L624-16 (VD)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L624-18 (VD)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L625-1 (VD)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L625-2 (VD)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L625-3 (VD)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L625-4 (VD)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L625-8 (VD)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L625-9 (VD)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-1 (VD)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-2 (VD)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de commerce. - art. L626-4 (VT)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-5 (VD)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-7 (VD)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-8 (VD)
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-9 (VD)
  - Article 58
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-10 (VD)
  - Article 59
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-14 (VD)
  - Article 60
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-19 (VD)
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-24 (VD)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-25 (VD)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-27 (VD)
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-29 (VD)
  - Article 65
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-30 (VD)
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L626-30-1 (VD)
    Crée Code de commerce. - art. L626-30-2 (VD)
  - Article 67
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-31 (VD)
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-32 (VD)
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-33 (VD)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L626-34 (VD)
  - Article 71
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L626-34-1 (VD)
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L627-1 (VD)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L627-2 (VD)
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L627-3 (VD)
- CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Articles 75 à 90)
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L631-1 (VD)
  - Article 76
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L631-2 (VD)
  - Article 77
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L631-8 (VD)
  - Article 78
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L631-9 (VD)
  - Article 79
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L631-10 (VD)
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L631-14 (VD)
  - Article 81
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L631-15 (VD)
  - Article 82
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L631-18 (VD)
  - Article 83
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L631-19 (VD)
  - Article 84
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L631-19-1 (VD)
  - Article 85
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L631-20-1 (VD)
  - Article 86
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L631-21-1 (VD)
  - Article 87
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L631-22 (VD)
  - Article 88
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L632-1 (VD)
  - Article 89
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L632-2 (VD)
  - Article 90
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L632-4 (VD)
- CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Articles 91 à 128)
  - Article 91
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouvert... (VD)
  - Article 92
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L640-2 (VD)
  - Article 93
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-1 (VD)
  - Article 94
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L641-1-1 (VD)
  - Article 95
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-2 (VD)
  - Article 96
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L641-2-1 (VD)
  - Article 97
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-3 (VD)
  - Article 98
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-4 (VD)
  - Article 99
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-6 (VD)
  - Article 100
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-7 (VD)
  - Article 101
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-8 (VD)
  - Article 102
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-10 (V)
  - Article 103
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-11 (VD)
  - Article 104
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L641-11-1 (VD)
  - Article 105
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-12 (VD)
  - Article 106
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L641-12-1 (VD)
  - Article 107
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-13 (VD)
  - Article 108
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-14 (VD)
  - Article 109
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L641-15 (VD)
  - Article 110
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L642-1 (VD)
  - Article 111
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L642-3 (VD)
  - Article 112
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L642-5 (VD)
  - Article 113
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L642-7 (VD)
  - Article 114
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L642-10 (VD)
  - Article 115
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L642-12 (VD)
  - Article 116
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L642-18 (VD)
  - Article 117
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L642-19 (VD)
  - Article 118
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L642-19-1 (VD)
  - Article 119
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L642-20 (VD)
  - Article 120
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L642-20-1 (VD)
  - Article 121
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de commerce. - art. L642-21 (VT)
    Abroge Code de commerce. - art. L642-25 (VT)
  - Article 122
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L643-1 (VD)
  - Article 123
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L643-7 (VD)
  - Article 124
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L643-11 (VD)
  - Article 125
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L643-12 (VD)
  - Article 126
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L644-2 (VD)
  - Article 127
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L644-4 (VD)
  - Article 128
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L644-5 (VD)
- CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS (Articles 129 à 145)
  - Article 129
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L650-1 (VD)
  - Article 130
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L651-1 (VD)
  - Article 131
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L651-2 (VD)
  - Article 132
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L651-3 (VD)
  - Article 133
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de commerce. - Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales. (VT)
    Abroge Code de commerce. - art. L652-1 (VT)
    Abroge Code de commerce. - art. L652-2 (VT)
    Abroge Code de commerce. - art. L652-3 (VT)
    Abroge Code de commerce. - art. L652-4 (VT)
    Abroge Code de commerce. - art. L652-5 (VT)
  - Article 134
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L653-1 (VD)
  - Article 135
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L653-4 (VD)
  - Article 136
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L653-7 (VD)
  - Article 137
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L653-8 (VD)
  - Article 138
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L653-11 (VD)
  - Article 139
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L654-1 (VD)
  - Article 140
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L654-2 (VD)
  - Article 141
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L654-3 (VD)
  - Article 142
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L654-6 (VD)
  - Article 143
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L654-7 (VD)
  - Article 144
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L654-8 (VD)
  - Article 145
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L654-10 (VD)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES (Articles 146 à 159)
  - Article 146
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L661-1 (VD)
  - Article 147
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L661-2 (VD)
  - Article 148
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L661-3 (VD)
  - Article 149
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L661-4 (VD)
  - Article 150
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de commerce. - art. L661-5 (VT)
  - Article 151
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L661-6 (VD)
  - Article 152
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L661-7 (VD)
  - Article 153
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L661-11 (VD)
  - Article 154
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L661-12 (VD)
  - Article 155
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L662-2 (VD)
  - Article 156
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L662-3 (VD)
  - Article 157
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L662-6 (VD)
  - Article 158
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L663-1 (VD)
  - Article 159
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L670-1 (VD)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES (Articles 160 à 162)
  - Article 160
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L811-1 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (VD)
  - Article 161
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L811-2 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (VD)
  - Article 162
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L811-11-3 (VD)
- CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 163 à 166)
  - Article 163
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L621-10 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L621-4 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L621-5 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L622-4 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L625-4 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L626-2 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L643-8 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L653-11 (VD)
  - Article 164
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L640-3 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L620-2 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L631-2 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L631-3 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L631-5 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L640-2 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L640-5 (VD)
  - Article 165
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-8 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L626-22 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L642-12 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L643-2 (VD)
  - Article 166
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L622-28 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L626-11 (VD)
    Modifie Code de commerce. - art. L631-20 (VD)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 167 à 174)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 167 à 168)
  - Article 167
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L3253-8 (VD)
  - Article 168
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1756 (VD)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 169 à 174)
  - Article 169
    I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.
    
    II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L940-1
  - Article 170
    I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.
    
    II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L926-3, Art. L926-4
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L926-5
  - Article 171
    I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 167.
    
    II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L936-8, Art. L936-9
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L936-5, Art. L936-10
  - Article 172
    I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167.
    
    II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L956-5, Art. L956-4
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L956-6, Art. L956-8
  - Article 173
    
    La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de l'article 16, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.
    Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne :
    ― les dispositions de l'article 16 ;
    ― les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.
    Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur.
  - Article 174
    
    Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 166)

CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION (Articles 2 à 11)

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE (Articles 12 à 74)

CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Articles 75 à 90)

CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Articles 91 à 128)

CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS (Articles 129 à 145)

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES (Articles 146 à 159)

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES (Articles 160 à 162)

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 163 à 166)

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 167 à 174)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 167 à 168)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 169 à 174)