Code de commerce

Version en vigueur au 15/02/2009Version en vigueur au 15 février 2009

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  • Article L812-1

    Version en vigueur du 15/02/2009 au 08/08/2015Version en vigueur du 15 février 2009 au 08 août 2015

    Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 160

    Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.

    Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.

    Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent .