Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2008

NOR : MLVU0822221D

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Version en vigueur au 26 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-1 à L. 262-11 ;
Vu le code civil, notamment le titre VI du livre III ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 16 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin

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