Décret n° 2008-144 du 15 février 2008 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

en vigueur au 19/08/2026en vigueur au 19 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2008

NOR : MCCB0760481D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

    • Article 10

      Version en vigueur depuis le 17/02/2008Version en vigueur depuis le 17 février 2008

      Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est remplacée par la référence à l'inspection générale des affaires culturelles et la référence aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles est remplacée par la référence aux inspecteurs généraux des affaires culturelles.

      A modifié les dispositions suivantes :

      Décret n° 2003-729 du 1er août 2003
      Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11
      Décret n° 85-344 du 18 mars 1985
      Art. Ann.
      Arrêté du 16 avril 2022
      Art. 12

      Arrêté du 20 décembre 2004

      Art. 1, Intitulé

      Arrêté du 19 mars 2015

      Art. Ann.

      Arrêté du 20 janvier 2016

      Art. 4

      Décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998

      Intitulé

    • Article 11

      Version en vigueur depuis le 17/02/2008Version en vigueur depuis le 17 février 2008


      Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

    • Article 12

      Version en vigueur depuis le 17/02/2008Version en vigueur depuis le 17 février 2008


      Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth