Article 11
Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2008-144 du 15 février 2008 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
JORF n°0040 du 16 février 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2008