Décret n° 2008-144 du 15 février 2008 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

JORF n°0040 du 16 février 2008

En vigueur depuis le 17/02/2008En vigueur depuis le 17 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2008

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Article 12

Version en vigueur depuis le 17/02/2008Version en vigueur depuis le 17 février 2008


Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.