Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-4 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,