Décret n°2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985.

En vigueur depuis le 15/05/2004En vigueur depuis le 15 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/05/2004Version en vigueur depuis le 15 mai 2004

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement qui suit la rentrée scolaire 2004.