Décret n°2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985.

En vigueur depuis le 15/05/2004En vigueur depuis le 15 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/05/2004Version en vigueur depuis le 15 mai 2004

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.