Ne peuvent, à un titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour le compte d'autrui :

1° Fonder, diriger, administrer ou liquider les entreprises soumises à la présente loi ;

2° Exercer la profession de démarcheur ou d'inspecteur au service de l'une de ces entreprises, être investies de fonctions quelconques impliquant la présentation au public d'opérations de crédit différé ; Les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations visées aux articles 1er et 3 de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ainsi que les personnes condamnées en application de la présente loi ;

Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour vol, abus de confiance, escroquerie ou pour tout délit puni des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par un dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour usure, pour atteinte au crédit de la nation, pour recel de choses obtenues à l'aide de ces infractions.

Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions visées aux alinéas précédents ou toute condamnation à une peine d'emprisonnement d'un an au moins, même avec sursis, quelle que soit la nature de l'infraction, entraîne les mêmes incapacités.

La même interdiction sera prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des banques ou des assurances.

Il est interdit aux entreprises de crédit différé de faire une allusion quelconque à un contrôle de l'Etat dans leurs lettres, prospectus, avis publicitaires de toutes sortes. Il leur est interdit également de procéder à une insertion quelconque pouvant induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

A peine de mise en liquidation d'office, les entreprises de crédit différé devront mettre en harmonie avec les dispositions de la présente loi et des décrets prévus aux articles 6 et 7, dans un délai de trois mois à compter de leur publication respective, d'une part leurs statuts, d'autre part les contrats des adhérents qui n'ont pas encore bénéficié d'un prêt.

Elles pourront toutefois se dégager de leurs obligations en remboursant la totalité des sommes perçues par elles sous la seule exception des frais de gestion dans la mesure où ils n'auront pas excédé les maxima qui seront fixés par les décrets prévus aux articles 6 et 7.

En cas de mise en liquidation, en vertu du présent article, les mesures et déchéances prévues à l'article 15 ci-après sont applicables aux administrateurs, gérants et directeurs des entreprises de crédit différé.

Lorsque la souscription de nouveaux contrats est interrompue depuis trois mois au moins avis doit être donné aux adhérents qui n'ont pas encore bénéficié d'un prêt, ainsi qu'au ministre des finances et des affaires économiques.

Lorsque l'arrêt de la souscription de nouveaux contrats dure depuis six mois au moins, le ministre des finances et des affaires économiques peut demander au tribunal de commerce du siège social de prononcer la dissolution de l'entreprise.

Si les vérifications prévues à l'article 3 font apparaître qu'une entreprise n'est pas en mesure de remplir ses engagements dans un délai raisonnable ou qu'elle a fait aux intéressés des promesses fallacieuses, le ministre des finances et des affaires économiques peut également demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de l'entreprise.

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, le tribunal pourra statuer au vu des rapports d'inspection communiqués par le ministre des finances et des affaires économiques.

La constitution de toute nouvelle entreprise de crédit différé est subordonnée à une autorisation consentie par le ministre des finances et des affaires économiques.

Cette autorisation sera accordée sur avis d'une commission composée du directeur du Trésor, président, du directeur des assurances, du gouverneur du Crédit foncier de France, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, du président de la commission supérieure des caisses d'épargne et d'un membre du Conseil économique.

Les entreprises actuellement existantes devront également solliciter cette autorisation dans le délai prévu à l'article 9 ci-dessus, à peine de mise en liquidation d'office. Elles pourront néanmoins continuer leurs opérations jusqu'à l'intervention de la décision du ministre.

Les entreprises visées à la présente loi peuvent conclure, avec une autre société fonctionnant en conformité de la présente loi, un accord aux termes duquel leurs engagements et les actifs correspondants sont transférés à cette dernière entreprise.

Ce transfert est subordonné à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers et des adhérents de chacune des sociétés par un avis qui leur est individuellement adressé, et qui leur impartit un délai d'un mois pour présenter leurs observations.

Le ministre des finances et des affaires économiques approuve le transfert s'il le juge conforme aux intérêts des adhérents et des créanciers. Cette approbation rend le transfert opposable aux adhérents et aux créanciers.

Les dispositions de l'article 1140 du Code général des impôts sont applicables aux opérations de transfert visées par le présent article.

En cas de liquidation amiable ou forcée de l'entreprise, la demande de transfert peut être faite et réalisée par le liquidateur, soit d'office, soit à la demande du juge-commissaire, soit à la demande de la majorité des adhérents. Si cette demande est approuvée par le ministre des finances et des affaires économiques, le transfert des contrats et des engagements est opéré, et la liquidation s'effectue ensuite suivant les dispositions de la présente loi.

Lorsqu'une entreprise de crédit différé a été soit dissoute en application de l'article 10, soit mise en liquidation en application des articles 3, 9 ou 11 de la présente loi, la liquidation s'effectuera dans les conditions prévues par le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances.

Le juge commis dénoncera au président du tribunal de commerce les faits dont il aura eu connaissance au cours de sa mission. Les administrateurs, gérants et directeurs peuvent être frappés par le tribunal de commerce de la déchéance du droit d'administrer, de gérer ou de diriger toute société, ou de présenter au public des opérations de banque, d'assurance, de réassurance et de capitalisation, si des fautes lourdes sont relevées à leur charge. Les dispositions des articles 11 à 20 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la famille et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et administrer une société seront, en ce cas, applicables.

Les dispositions de l'article 4 de l'acte du 16 novembre 1940 (1) relative aux sociétés anonymes, sont applicables aux administrateurs, gérants et directeurs des entreprises de crédit différé.

(1) La loi du 16 novembre 1940 ayant été abrogée, voir art. 114 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.