Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014