Article 7
Version en vigueur depuis le 23/07/1980Version en vigueur depuis le 23 juillet 1980
Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".
Article 8
Version en vigueur depuis le 23/07/1980Version en vigueur depuis le 23 juillet 1980
Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.
Article 9
Version en vigueur depuis le 23/07/1980Version en vigueur depuis le 23 juillet 1980
La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1980