Article 9
La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1980