Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu le code du travail, notamment son article L. 341-4 :

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration ;

Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;

Vu le décret n° 75-1088 du 21 novembre 1975 pris pour l'application de l'article L. 341-4 du code du travail et relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,