Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers

En vigueur depuis le 05/12/1984En vigueur depuis le 05 décembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1984

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/12/1984Version en vigueur depuis le 05 décembre 1984

Lorsque l'échéance de la carte de travail délivrée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est postérieure à celle de la carte de séjour, le travailleur étranger qui bénéficie d'une carte de résident en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée restitue sa carte de travail.