Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée, les titulaires de cartes de travail temporaires dites cartes "A" délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de travail dans les conditions fixées par le présent décret pour l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".
Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1984