Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers

En vigueur depuis le 05/12/1984En vigueur depuis le 05 décembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1984

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/12/1984Version en vigueur depuis le 05 décembre 1984

Création Décret 84-1079 1984-12-04 jorf 5 décembre 1984

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée, les titulaires de cartes de travail temporaires dites cartes "A" délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de travail dans les conditions fixées par le présent décret pour l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".