Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 75-404 du 21 mai 1975 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur les relations cinématographiques franco-allemandes (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 décembre 1974 ;

Vu le décret n° 85-291 du 27 février 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion de la commercialisation de films réalisés en coproduction et de films réalisés en production nationale dans le pays partenaire, fait à Bonn le 5 décembre 1984,

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;