Décret n°87-109 du 17 février 1987 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu le code des assurances, notamment le titre IV du livre III ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 décembre 1986,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R342-17 (M)
Article 2
Version en vigueur depuis le 20/02/1987Version en vigueur depuis le 20 février 1987
Un arrêté pris après avis du Conseil national des assurances détermine la forme des nouveaux états B 6, B 7, B 8 et B 10 simplifiés mentionnés à l'article 1er et leur date d'entrée en vigueur.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R342-25 (M)
Article 5
Version en vigueur depuis le 20/02/1987Version en vigueur depuis le 20 février 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Droit national