Décret n°87-109 du 17 février 1987 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

En vigueur depuis le 20/02/1987En vigueur depuis le 20 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1987

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/02/1987Version en vigueur depuis le 20 février 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.