Décret n°87-109 du 17 février 1987 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

En vigueur depuis le 20/02/1987En vigueur depuis le 20 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/1987Version en vigueur depuis le 20 février 1987

Un arrêté pris après avis du Conseil national des assurances détermine la forme des nouveaux états B 6, B 7, B 8 et B 10 simplifiés mentionnés à l'article 1er et leur date d'entrée en vigueur.